Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Sanction pour fausse déclaration dans les aides agricoles en outre-mer
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.