Code rural et de la pêche maritime

Article L371-26

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Article L371-26

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Sanction pour fausse déclaration dans les aides agricoles en outre-mer

Résumé. Faire une fausse déclaration pour bénéficier d'aides agricoles dans les DOM est puni par la loi.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.

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