Code rural et de la pêche maritime

Article L371-31

Abrogé2 avril 2016

Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 15 octobre 2014 au 1 avril 2016

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L361-2 Code ruralart. L361-5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 1 avril 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87

En résumé. La nouvelle version précise quels articles spécifiques ne s'appliquent pas dans les DOM-TOM et supprime la mention des aides au développement de l'assurance agricole.

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-5ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy,à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ala demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.

En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.