Code rural et de la pêche maritime

Article L371-31

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Article L371-31

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et expertises des risques agricoles en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les risques en agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer, mais un comité peut être sollicité pour des expertises.

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 1 avril 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise quels articles spécifiques ne s'appliquent pas dans les DOM-TOM et supprime la mention des aides au développement de l'assurance agricole.

Source : Légifrance