Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Exclusions et expertises des risques agricoles en outre-mer
Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.