Code rural et de la pêche maritime

Article L371-16

Créé le 2 juin 2012

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 octobre 2014

Abrogé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.