Code rural et de la pêche maritime

Article L371-16

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Article L371-16

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Aides financières complémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les aides financières supplémentaires pour les agriculteurs dans les DOM ne peuvent pas réduire celles déjà accordées par l'État.

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

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