Code rural et de la pêche maritime

Article L371-13

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Article L371-13

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Détermination des risques assurables en outre-mer

Résumé. Les risques assurables dans les départements d'outre-mer sont déterminés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.

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