Code rural et de la pêche maritime

Article L371-11

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Article L371-11

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les cessions de parts en outre-mer

Résumé. Les règles de taxes pour les cessions de parts dans des groupements fonciers agricoles en outre-mer suivent celles du code général des impôts.

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur l'indemnisation des dommages agricoles à une règle concernant les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière pour les cessions de parts ou partages de groupements fonciers agricoles et ruraux dans certains départements d'outre-mer.

Source : Légifrance