Code rural et de la pêche maritime

Article L371-23

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Article L371-23

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Résumé. Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des sinistres, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

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