Code rural et de la pêche maritime

Article L371-30

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Article L371-30

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les collectivités publiques ne bénéficient pas des dispositions de ce chapitre, sauf pour leurs preneurs.

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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