Abrogé2 avril 2016
Créé le 2 juin 2012
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
Code rural et de la pêche maritime
Article L371-30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.