Code rural et de la pêche maritime

Article L371-27

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Article L371-27

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Création d'une commission pour gérer les calamités agricoles en outre-mer

Résumé. Une commission est créée pour aider à gérer les problèmes agricoles dans les départements d'outre-mer, en informant sur les risques et en proposant des solutions pour indemniser les agriculteurs.

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

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