Abrogé2 avril 2016
Créé le 2 juin 2012
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.
Code rural et de la pêche maritime
Article L371-20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.