Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Aides aux agriculteurs dans les DOM
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.