Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Gestion des risques en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides et gestion des risques en agriculture dans les DOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM peuvent recevoir une aide mutualisée pour les pertes dues aux aléas climatiques, mais pas d'autres aides similaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Aides aux agriculteurs des DOM en cas de phénomènes climatiques défavorables

Résumé. Les agriculteurs des DOM peuvent être aidés par un fonds mutualisé pour les pertes dues aux aléas climatiques, mais ils ne peuvent pas recevoir d'autres aides similaires.

Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13 (Fonds de secours pour les outre-mer et indemnisation des calamités agricoles).
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2024 · Dernière version le 16 février 2025

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Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'assurance et la gestion des risques en agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.
Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Gestion des risques en agriculture
Article L371-13
Article L371-14