Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les sinistres agricoles en outre-mer
Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.