Code rural et de la pêche maritime

Article L371-29

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Article L371-29

Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Aides financières pour les sinistres agricoles en outre-mer

Résumé. Pendant sept ans, un fonds de garantie pour les calamités agricoles en outre-mer peut recevoir des avances pour aider à payer les indemnités aux sinistrés.

Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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