Code rural et de la pêche maritime

Article L371-7

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Article L371-7

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils agricoles en outre-mer

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer le seuil de surface agricole nécessitant une autorisation d'exploitation dans les départements et collectivités d'outre-mer, en tenant compte des spécificités locales et des types de culture.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les seuils et coefficients d'équivalence pour les structures agricoles, abandonnant la définition des calamités agricoles.

Source : Légifrance