Code rural et de la pêche maritime

Article L371-6

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Article L371-6

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations.

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

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Source : Légifrance