Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.