Code rural et de la pêche maritime

Article L371-17

Créé le 2 juin 2012

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.