Code rural et de la pêche maritime

Article L371-17

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Article L371-17

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles

Résumé. Les personnes responsables de dommages agricoles dus à des calamités naturelles ne peuvent pas être indemnisées.

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

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