Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles sur l'agriculture s'appliquent dans les DOM, mais avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles sur l'agriculture s'appliquent dans les DOM, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 23 février 2022

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Adaptation des règles agricoles en Guyane

Résumé. En Guyane, les règles du livre sur l'exploitation agricole s'adaptent en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Guyane.

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;

2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles pour la Martinique

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'exploitation agricole s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux institutions régionales et départementales par celles de la collectivité territoriale de Martinique.

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

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Adaptation du code rural à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code rural remplacent certains termes par ceux de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte).

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles agricoles en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;
3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant les aides agricoles et les limitations de production.

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre Ier du titre III ;
2° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE).

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2016

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Adaptation des références régionales pour la Guyane et la Martinique

Résumé. En Guyane et en Martinique, les références au conseil régional dans l'article L. 330-1 sont remplacées par celles de l'Assemblée de Guyane et du conseil exécutif de Martinique.

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs), les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 2 avril 2016

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Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, l'âge maximal pour un salarié ou un stagiaire arrivant dans une exploitation agricole est de 35 ans.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Section 1 : Dispositions communes→Section 1 : Champ d'application et références

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016

Section 1 : Dispositions communes
Article L371-1
Article L371-2
Article L371-3
Article L371-4
Article L371-5
Article L371-6
Article L371-5-1
Article L371-5-2