En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles agricoles dans les DOM
Résumé. Les règles sur l'agriculture s'appliquent dans les DOM, mais avec des exceptions.
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 23 février 2022
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Adaptation des règles agricoles en Guyane
Résumé. En Guyane, les règles du livre sur l'exploitation agricole s'adaptent en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Guyane.
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles agricoles pour la Martinique
Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'exploitation agricole s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux institutions régionales et départementales par celles de la collectivité territoriale de Martinique.
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Adaptation du code rural à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les règles du code rural remplacent certains termes par ceux de Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte)Art. L.181-49Gestion des terres à MayotteÀ Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale..
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Exclusions de règles agricoles en outre-mer
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles)Art. L.322-7Limitation de la superficie des groupements agricolesLa taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions. ; 3° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers)Art. L.322-19Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciersLes groupements agricoles fonciers créés selon la loi de 1962 suivent les règles fiscales spécifiques..
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Exclusions de règles agricoles à Mayotte
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant les aides agricoles et les limitations de production.
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE)Art. L.332-1Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UELes agriculteurs qui reçoivent une aide de l'Union européenne doivent entretenir leurs terres comme s'ils continuaient à les cultiver..
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Adaptation des références régionales pour la Guyane et la Martinique
Résumé. En Guyane et en Martinique, les références au conseil régional dans l'article L. 330-1 sont remplacées par celles de l'Assemblée de Guyane et du conseil exécutif de Martinique.
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. L.330-1Aides à l'installation des jeunes agriculteursL'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance., les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".
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Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer
Résumé. Dans les départements d'outre-mer, l'âge maximal pour un salarié ou un stagiaire arrivant dans une exploitation agricole est de 35 ans.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-4Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agricultureL'article décrit le réseau France services agriculture, qui aide les personnes à s'installer ou transmettre une exploitation agricole. à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.