Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Modalités d'application du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.