Code rural et de la pêche maritime

Article L371-28

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Article L371-28

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Modalités d'application du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un décret déterminera comment fonctionne le fonds de garantie pour les catastrophes agricoles dans les DOM, y compris l'évaluation des dommages et le calcul des indemnités.

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

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