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Code pénal

Article R711-1

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales en outre-mer

Résumé. Certaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-723 du 1er août 2026.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Modifié parDécret n°2026-723 du 1er août 2026art. 4

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version du texte applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-723 du 1er août 2026.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 2 août 2026

Modifié parDécret n°2024-430 du 14 mai 2024art. 4

En résumé. Le numéro du décret de référence a été modifié, passant du n°2024-528 du 10 juin 2024 au n°2024-430 du 14 mai 2024.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024.

En vigueur du mercredi 12 juin 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-528 du 10 juin 2024art. 1

En résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour, passant du 30 mars 2023 au 10 juin 2024.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mardi 11 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-227 du 30 mars 2023art. 3

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023.

En vigueur du jeudi 17 février 2022 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-185 du 15 février 2022art. 3

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 16 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1743 du 22 décembre 2021art. 7

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, remplaçant le décret n° 2021-682 par le décret n° 2021-1743.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant ⏺ décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 7 (VD)

En résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 au décret n° 2021-682 du 27 mai 2021.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-128 du 18 février 2020art. 7

En résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du 18 décembre 2019 au 18 février 2020.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-128 du 18 février 2020.

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1396 du 18 décembre 2019art. 3

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour, passant du 29 mai 2019 au 18 décembre 2019.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 158

En résumé. Le décret de référence pour l'application des livres Ier à VI en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mis à jour, passant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-208 du 20 mars 2019art. 4

En résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour, passant du 3 août 2017 au 20 mars 2019.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au jeudi 21 mars 2019

Modifié parDécret n°2017-1230 du 3 août 2017art. 1

En résumé. La date du décret de référence a été mise à jour, passant du 16 février 2017 au 3 août 2017.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017.

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-198 du 16 février 2017art. 2

En résumé. La date de référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du 12 décembre 2016 au 16 février 2017.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février 2017.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 18 février 2017

Modifié parDécret n°2016-1709 du 12 décembre 2016art. 4

En résumé. Le décret de référence pour l'application des livres Ier à VI en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mis à jour, passant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 au décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 ⏺.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au mercredi 14 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, passant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 au décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015art. 7

En résumé. Le décret de référence pour l'application des articles en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer a été mis à jour.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que les livres Ier à VI du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna selon la rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce décret.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 27 mars 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.