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Section 3

De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

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Article R635-4

Réception d'objets mobiliers d'un mineur sans consentement

Code pénal

Article R635-3

Article R635-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Omission de déclaration pour la vente ou l'échange d'objets mobiliers

Résumé Ne pas déclarer ses activités de vente d'objets mobiliers peut entraîner une amende.

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Version 1

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.