Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code Pénal concernant les interdictions de conduire
Résumé Les règles sur les interdictions de conduire dans le Code Pénal changent pour préciser quand elles ne s'appliquent pas et mettre à jour les références.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 131-4-1, les mots : « Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule » sont remplacés par les mots : « Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule » ;
2° A l'article R. 711-1, les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 ».
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