Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019

Article 3

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Article 3

I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal (Application des règles pénales en outre-mer), après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».

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Mise à jour du décret de référence pour l'application des codes en outre-mer

Résumé. Le décret de référence pour l'application du code pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer est mis à jour.

I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal (Application des règles pénales en outre-mer), après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».

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