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Modification des sanctions pour injures et diffamations non publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code pénaldiffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R625-7 : Provocation à la discrimination ou à la haine
→ Version 4 : Extension des motifs protégés et suppression des peines complémentaires
- Code pénalSct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code pénalArt. R624-4 : Injure non publique discriminatoire
→ Version 2
- Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6
A créé les dispositions suivantes :