Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R625-8-1, Art. R625-8-2

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Modification des sanctions pour injures et diffamations non publiques

Résumé. Le décret modifie les peines pour les injures et diffamations non publiques à caractère raciste ou discriminatoire, en supprimant certaines peines complémentaires et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : Des provocations : Interdictions des provocations et injures privées discriminatoires
→ Version 2
Code pénaldiffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R625-7 : Provocation à la discrimination ou à la haine
→ Version 4 : Extension des motifs protégés et suppression des peines complémentaires
- Code pénal
Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R624-3 : Diffamation non publique liée à l'origine ou religion
→ Version 2
Code pénalArt. R624-4 : Injure non publique discriminatoire
→ Version 2
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :

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