Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de baignade et mise à jour des décrets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code pénalArt. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 100 : Mise à jour des décrets de référence
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :