Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans les codes pénal et de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie des articles du Code pénal et de procédure pénale, et en crée de nouveaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 18
- Code pénalArt. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 100
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R713-1 → Version 1Code pénalArt. R713-2 → Version 1
- Code pénalArt. R713-1, Art. R713-2