Décret n°2026-723 du 1er août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R713-1, Art. R713-2

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Adaptation des règles de baignade et mise à jour des décrets

Résumé. Les règles sur la baignade et les activités nautiques sont adaptées dans les territoires d'outre-mer, et les décrets de référence sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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