Code pénal
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte→Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 31 mars 2011
Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte