Article R711-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des livres I à VI dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les lois des livres Ier à VI du Code pénal valent pour les Terres australes et antarctiques françaises.
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version