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Décret n°2020-128 du 18 février 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 11 Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 38

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R251 (M) → Version 38 modifie Code pénalart. R711-1 (V) → Version 11

cite

Code pénalart. R711-1 Code de procédure pénaleart. R251 Décret n°2020-128 du 18 février 2020

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R711-1

- Code de procédure pénale

Art. R251