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Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R251 (M) → Version 17 modifie Code pénalart. R711-1 (M) → Version 5

cite

Code de procédure pénaleart. R251

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