Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R251 et R711-1 pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les articles R251 et R711-1 pour préciser les règles applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance