Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et modifications de codes
Résumé. Ce texte de loi s'applique à certains territoires d'outre-mer et modifie des règles de justice.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-13-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-13-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R562-22-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R562-22-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R532-22-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R532-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 51
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 12
- Code pénalArt. R711-1