Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 7

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Article 7

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R711-1

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Extension des règles sur les juges des mineurs aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les juges spécialisés dans les affaires de mineurs s'appliquent désormais aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

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