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Modification des articles R251 du Code de procédure pénale et R711-1 du Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la rédaction applicableCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 6 : Mise à jour des décrets applicables et suppression d’une exception
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251