JORF n°0073 du 27 mars 2015

Article 3

I.-L'article R. 711-1 du code pénal est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».

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Version 1

I.-L'article R. 711-1 du code pénal est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».

II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».