A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 6
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251
DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251