Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux décrets dans divers articles
Résumé Cet article change les références à certains décrets dans des lois pour mettre à jour avec le décret n° 2021-1743.
A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 » ;
Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».
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