Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénal
Résumé. Cet article change une règle du Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 13
- Code pénalArt. R711-1