Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales pour la protection des données
Résumé. Le décret modifie les références légales pour la protection des données personnelles et précise les compétences des tribunaux en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R625-10 → Version 3Code pénalArt. R625-11 → Version 3Code pénalArt. R625-12 → Version 3Code pénalArt. R711-1 → Version 9
- Code pénalArt. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R555-1 → Version 3Code de justice administrativeArt. R555-2 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R555-1, Art. R555-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R552-6 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R562-6 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5, Art. R552-6, Art. R562-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R532-6-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R532-6-1