Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références de décrets dans le code pénal et la procédure pénale
Résumé L'article met à jour les lois en remplaçant une ancienne référence de décret par une nouvelle.
I.-A la fin de l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
II. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
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