Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 70 : Mise à jour du décret applicatif et suppression d’une exception
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251