Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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