Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R711-1 du Code pénal et R251 du Code de procédure pénale
Résumé. Les règles de deux articles importants ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 15Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 70
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251