Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dérogatoires dans le code pénal et le code de procédure pénale
Résumé L'article met à jour des références dans deux codes de loi en remplaçant l'ancien décret par le nouveau.
I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».
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