Décret n°2024-430 du 14 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification des références aux décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer, corrigeant une erreur typographique et modifiant le numéro du décret de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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