Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux décrets applicables en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 90 : Mise à jour juridique : changement de référence au décret et correction mineure
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251