Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales
Résumé. L'article 4 change certaines lois du Code pénal et du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-1 → Version 17Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 90
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251