Décret n°2017-198 du 16 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1

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Modification des références du code de la route

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de la route pour le certificat remis aux condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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