A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R131-4 → Version 2Code pénalArt. R132-45 → Version 3Code pénalArt. R711-1 → Version 6
- Code pénalArt. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1
Décret n°2017-198 du 16 février 2017
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1