Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références du code de la route
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode pénalArt. R132-45 : Règles des stages obligatoires en sursis
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle obligationCode pénalArt. R711-1 : Application des règles pénales en outre-mer
→ Version 6 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code pénalArt. R131-4, Art. R132-45, Art. R711-1