Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Art. R226-7, Art. R226-8, Art. R226-9, Art. R226-10, Art. R226-12, Art. R711-1

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Extension des règles sur les appareils et dispositifs techniques de surveillance

Résumé. Le décret élargit la réglementation sur les appareils de surveillance en incluant les dispositifs techniques et précise leurs conditions d'utilisation, de fabrication et de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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