Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur les appareils et dispositifs techniques de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la liste des appareils concernésCode pénalArt. R226-2 : Contrôle des appareils menaçant la vie privée
→ Version 4 : Modification du nom et du champ d'actionCode pénalArt. R226-3 : Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques
→ Version 3 : Extension de la portée des appareils réglementés
- Code pénalArt. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Art. R226-7, Art. R226-8, Art. R226-9, Art. R226-10, Art. R226-12, Art. R711-1