Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251