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DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015

JORF n°0239 du 15 octobre 20159 articles

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DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 8

Effets de cet article

modifie

modifie Code pénalart. R711-1 (M) → Version 3 modifie Code de procédure pénaleart. R251 (M) → Version 8

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251