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Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

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JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 351, Art. 706-53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 351-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25

- Code de procédure pénale

Art. 351, Art. 706-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 351-1