Code de procédure pénale

Article 718

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Article 718

La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 1997

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 20 décembre 1997

La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àTravail en détention

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur la répartition des condamnés selon leur âge ou leur état de santé, et ajoute une nouvelle règle pour le suivi médical et psychologique des auteurs d'infractions graves contre des mineurs.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance