Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 20 décembre 1997
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.