Code pénal

Article 227-29

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions envers les mineurs

Résumé. Les personnes qui commettent des crimes ou délits contre les mineurs risquent des peines supplémentaires comme l'interdiction de conduire, de voyager ou de travailler avec des enfants.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

7° (Abrogé) ;

8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine complémentaire pour les crimes spécifiques prévus par les articles 227-2 et 227-16, concernant l'interdiction d'exercer certaines fonctions publiques ou activités professionnelles.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. Ajout d'une nouvelle peine complémentaire obligatoire : l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Un nouveau type de peine complémentaire a été ajouté, concernant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998