Article 227-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans
Résumé Faire des choses sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende.
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
1 version
1 cité