Code pénal

Article 227-28-3

Créé le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption pour actes sexuels sur mineurs

Résumé. Il est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 11

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles 222-22 à 222-31, ce qui réduit le champ d'application des crimes ou délits visés par l'article.