Code de procédure pénale

Article 706-47

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Article 706-47

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort) du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code (Peines pour violences aggravées) ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code (Punition pour incitation au viol) ;

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures) du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code (Punition du proxénétisme envers les mineurs) ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) et 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution) du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code (Propositions sexuelles en ligne envers les mineurs) ;

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) ;

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code (Interdiction de forcer un mineur à subir une mutilation sexuelle) ;

13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur) à 227-27-2 (Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur) du même code ;

14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Résumé. Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort) du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code (Peines pour violences aggravées) ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code (Punition pour incitation au viol) ;

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures) du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code (Punition du proxénétisme envers les mineurs) ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) et 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution) du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code (Propositions sexuelles en ligne envers les mineurs) ;

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) ;

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code (Interdiction de forcer un mineur à subir une mutilation sexuelle) ;

13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur) à 227-27-2 (Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur) du même code ;

14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 45 : Ajout d'une infraction à la liste des infractions sexuelles et violentes contre les mineurs

En résumé. Un nouveau type d’infraction est ajouté dans la liste des infractions relevant ce titre

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 11 : Modification des articles relatifs aux violences sexuelles sur mineurs

En résumé. La version mise à jour élargit les infractions relatives aux violences sexuelles sur mineurs en ajoutant de nouveaux articles juridiques et en étendant les définitions existantes pour inclure les tentatives et l’incitation au crime contre les enfants.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Un nouvel acte pénal lié au harcèlement sexuel sur un mineur (article 226) est désormais inclus dans la catégorie des violations sexuelles.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 1 : Renforcement de la protection pénale des mineurs

En résumé. Le texte élargit la portée du titre en supprimant la condition que le meurtre soit accompagné d’un viol ou d’actes barbares et en ajoutant une nouvelle catégorie pour les violences contre un mineur sous quinze ans entraînant mutilation ou infirmité permanente.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2016-457 du 14 avril 2016art. 1 : Création d'articles pour la protection des mineurs

En résumé. Le texte actuel étend la liste des infractions concernées en ajoutant plusieurs nouveaux délits liés aux violences sur les mineurs et aux contenus pédopornographiques tout en précisant précisément les articles applicables.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 2 : Extension des droits pour les associations et les mineurs victimes de traite humaine

En résumé. Le texte élargit la portée du titre en y ajoutant le trafic humain contre les mineurs ainsi que les références aux articles correspondants (225‑4‑1 à 224‑4‑4) ; ces éléments étaient absents dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 6 août 2013

En résumé. Le texte élargit le champ des infractions concernées en ajoutant de nouveaux articles du code pénal et en incluant explicitement le proxénétisme envers un mineur.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 4 avril 2006

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure l’application des dispositions à des crimes plus graves tels que le meurtre avec torture ou actes de barbarie, les crimes de torture ou d’actes de barbarie ainsi qu’aux meurtres commis en état de récidive légale.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel supprime toute obligation liée à une expertise médicale préalable aux jugements sur ces crimes contre un mineur et ajuste légèrement la liste des articles concernés.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance