Code de procédure pénale

Article 706-3

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Article 706-3

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines), 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-5 (Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associés), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans) du code pénal ;

-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'infractions

Résumé. Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines), 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-5 (Peines aggravées pour traite des êtres humains avec crimes associés), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans) du code pénal ;

-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire.

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 25 (V) : Extension des droits à indemnisation pour les victimes

En résumé. Un nouveau type d’infractions est désormais couvert : celles commises contre des mineurs ou contre les proches (conjoint, concubin, PACS) du victimé ; en outre une limite réglementaire est fixée pour les indemnisations lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 64 (V) : Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme

En résumé. Le texte élargit l’éligibilité à la réparation intégrale aux agents publics et militaires, en plus des personnes privées.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 157 : Extension du champ des animaux pouvant être détruits

En résumé. Le texte modifie l'exclusion relative aux actes de chasse ou à la destruction animale en remplaçant « susceptibles d’occasionner des dégâts » par « nuisibles », précisant ainsi le type exact d’animaux concernés.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 12 : Modification des infractions éligibles à l'indemnisation

En résumé. L’article modifie le champ des infractions pénales prises en compte pour l’indemnisation en ajoutant/supplanting certains paragraphes du Code pénal ; cela élargira/réduira potentiellement le nombre d’acteurs éligibles aux réparations intégrales tout en conservant l’exclusion des actes liés aux animaux nuisibles ainsi que l’exemption liée au champ d’application de certaines lois spécifiques déjà mentionnées précédemment.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 2 : Extension des droits pour les associations et les mineurs victimes de traite humaineLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 20 : Modifications des règles pénales et de sécurité

En résumé. L’amendement étend la liste des infractions pénales prises en compte et élargit l’éligibilité en autorisant toute personne touchée par un acte commis sur le territoire français – même sans statut européen ni séjour régulier – tout en conservant la possibilité de réduire l’indemnisation pour faute du victime.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 6 août 2013

En résumé. La loi étend le champ des infractions couvertes en ajoutant les articles 225‐4‐1 à 225‐4‐5 du code pénal, ouvrant ainsi la réparation intégrale aux victimes de ces actes.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exclusion en citant l’article 53 de la loi n°2000‑1257, ce qui limite davantage les cas où une personne peut obtenir réparation intégrale.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 23 décembre 2000

En résumé. Les références aux articles du code pénal ont été modifiées, passant de l’article 331–333–1 à un ensemble d’articles (222–22 à 222–30 et 227–25 à 227–27), ce qui ajuste les infractions prises en compte pour la réparation intégrale.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La réforme élargit le champ d’indemnisation aux dommages corporels mais impose désormais plusieurs exclusions – notamment ceux déjà couverts par les assurances ou liés à la chasse – tout en remplaçant les critères financiers par une exigence nationale/résidence.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance