Code général des impôts, CGI

Article 1663 C

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Article 1663 C

1. L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Sur option du contribuable, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L'option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N (Déclarations fiscales en ligne), au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.

3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J (Modulation du prélèvement à la source), 204 K (Déclaration spontanée d'acompte pour certains revenus) ou 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples), le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.

4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours.

6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin.

1. L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Sur option du contribuable, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L'option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N (Déclarations fiscales en ligne), au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.

3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J (Modulation du prélèvement à la source), 204 K (Déclaration spontanée d'acompte pour certains revenus) ou 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples), le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.

4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours.

6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 12 (V) : Modification des règles du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les revenus éligibles au report de paiement et supprime la mention des traitements et salaires dans cette disposition.

Source : Légifrance