Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions fiscales dans le Code général des impôts
Résumé Des règles de taxes ont été changées et d'autres ajoutées, et cela s'applique dès le 1er janvier 2022 pour les indemnités et pensions.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 undecies > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 204 C, Art. 204 G > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 quater > >
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
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