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Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 11

Créé le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 204 C → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 204 D → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 204 F → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 204 G → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 204 H → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1729 G → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1753 bis C → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1759-0 A → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1771 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L136-6-1 → Version 2Code général des impôts, CGI-Livre des procédures fiscales Art. L288 A -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôtsCode général des impôts, CGICGI. Art. 1771 A A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôtsCode général des impôts, CGICGI. Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscauxCode général des impôts, CGIArt. 302 decies IV.-A.-Le ICode général des impôts, CGIà l'exception des F et HCode général des impôts, CGIet le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentantsCode général des impôts, CGIle représenté désigne expressémentCode général des impôts, CGIavant le 1er janvier 2019Code général des impôts, CGIun seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.
-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI.
-Livre des procédures fiscales
Art. L288 A
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1771 A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies
IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 C (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 D (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 F (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 H (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1729 G (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1759-0 A (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-6-1 (VD) → Version 2modifie  Livre des procédures fiscalesart. L288 A (VD) → Version 1modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 G (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1771 (VD) → Version 7modifie  Code général des impôts, CGIart. 1753 bis C (MMN) → Version 1modifie  Code général des impôts, CGIart. 204 H (M) → Version 4modifie  Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) → Version 3

cite

 Code général des impôts, CGIart. 302 decies (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI.
-Livre des procédures fiscales
Art. L288 A
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 60

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1771 A

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies
IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.