I. – 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles ou collectives à adhésion facultative à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 (Champ d'application des dispositions aux services financiers)Art. L.222-1Champ d'application des dispositions aux services financiersLes règles de cet article concernent les services financiers et les opérations des entreprises d'assurances, mutuelles, et institutions de prévoyance., L. 222-3 (Application des règles aux contrats de services financiers)Art. L.222-3Application des règles aux contrats de services financiersLes règles pour les contrats à distance sur des services financiers ne s'appliquent qu'à la première convention ou opération., L. 222-4 (Définition d'un support durable dans les contrats à distance)Art. L.222-4Définition d'un support durable dans les contrats à distanceUn support durable est un outil qui permet de sauvegarder et de consulter des informations personnelles pendant une durée appropriée., L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., L. 222-8 (Droit de rétractation en ligne pour les contrats à distance)Art. L.222-8Droit de rétractation en ligne pour les contrats à distanceLes professionnels doivent offrir un moyen simple et gratuit pour que les consommateurs puissent se rétracter en ligne avant la fin du délai de rétractation., L. 222-13 (Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers)Art. L.222-13Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiersUn consommateur a 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance pour des services financiers, sans pénalité. à L. 222-16 (Protection des consommateurs contre la publicité financière à distance)Art. L.222-16Protection des consommateurs contre la publicité financière à distanceLes règles sur la publicité à distance pour les services financiers protègent les consommateurs en exigeant leur consentement et en interdisant les frais., L. 222-16-3 (Transparence des interfaces en ligne pour les services financiers)Art. L.222-16-3Transparence des interfaces en ligne pour les services financiersLes professionnels doivent concevoir leurs interfaces en ligne pour les services financiers de manière honnête et transparente, sans manipuler les consommateurs., L. 222-17 (Règles spécifiques pour les assurances vendues à distance)Art. L.222-17Règles spécifiques pour les assurances vendues à distanceL'article précise que des règles spécifiques s'appliquent à la vente à distance d'assurances, selon le type d'entreprise qui les propose., L. 222-18 (Obligation des règles pour les contrats financiers à distance)Art. L.222-18Obligation des règles pour les contrats financiers à distanceLes règles sur les contrats à distance pour des services financiers sont obligatoires et ne peuvent pas être changées., L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux)Art. L.232-4Protection des consommateurs dans les contrats internationauxSi un contrat international utilise une loi hors UE, les juges peuvent ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec les règles de l'UE. et L. 242-5 (Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distance)Art. L.242-5Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceNe pas donner un contrat signé au client ou lui donner un contrat incorrect peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la consommation ;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;
b) " l'institution de prévoyance, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;
d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;
e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance)Art. L.932-15-1Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyanceLes assurances vendues à distance par des institutions de prévoyance doivent protéger les clients avec des droits de renonciation et des informations claires. ", là où est mentionné " l'article L. 222-7 (Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-7Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesseL'article explique comment les régimes de retraite spéciaux peuvent être liés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en veillant à ce que cela ne coûte ni ne profite aux assurés du régime général. " ;
f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance)Art. L.932-15-1Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyanceLes assurances vendues à distance par des institutions de prévoyance doivent protéger les clients avec des droits de renonciation et des informations claires. ", là où est mentionné " l'article L. 222-5 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-5Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale d'assurance vieillesse est dirigée par un conseil de 30 membres, représentant les salariés, les employeurs et des experts nommés par l'État. " ;
g) “ Le IV de l'article L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance)Art. L.932-15-1Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyanceLes assurances vendues à distance par des institutions de prévoyance doivent protéger les clients avec des droits de renonciation et des informations claires. ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., les conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre également les informations prévues à l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance)Art. L.932-15Droit de renonciation aux institutions de prévoyanceLes participants à une institution de prévoyance peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur affiliation, et doivent être informés des modifications apportées à leurs droits..
II. – 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat est conclu ou l'adhésion a pris effet ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Si le membre participant n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le membre participant n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance)Art. L.931-1Rôle des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage., le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou l'adhésion a pris effet ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
3° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'institution de prévoyance ou l'union met à la disposition du membre participant, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du membre participant à celle-ci ;
4° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance, le membre participant n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.
III. – En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. ;
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions prévues par ceux-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat ou de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation, et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d'envoyer une demande de renonciation. Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que l'institution ou l'union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'institution ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que l'institution ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation ;
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 932-13-6 (Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie)Art. L.932-13-6Information préalable pour les contrats d'assurance non-vieAvant de signer un contrat d'assurance non-vie, les institutions de prévoyance doivent fournir un document d'information standardisé aux participants. pour les opérations portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
IV. – L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance)Art. L.931-1Rôle des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance sont des organisations à but non lucratif qui aident les salariés et leurs familles en cas d'accidents, de maladie, ou de chômage., les informations mentionnées aux articles L. 932-15 et L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie)Art. L.132-5-2Obligations précontractuelles en assurance vieAvant de signer un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, l'assureur doit fournir une note d'information avec les conditions de renonciation et les détails essentiels du contrat. du code des assurances, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 du code des assurances (Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-3Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vieLes intermédiaires ou entreprises d'assurance doivent fournir aux clients des informations claires sur les risques, les coûts et la performance des contrats d'investissement avant et pendant la durée du contrat..
L'article L. 131-4 du code des assurances (Mesures en cas de suspension de rachat dans les assurances-vie)Art. L.131-4Mesures en cas de suspension de rachat dans les assurances-vieUn article du Code des assurances explique ce que les compagnies d'assurance peuvent faire si un fonds d'investissement est en difficulté et ne peut pas donner sa valeur exacte. s'applique aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
V. – Lorsqu'une institution de prévoyance, une union ou son intermédiaire contacte un membre participant par tout moyen de télécommunication par téléphonie vocale en vue de conclure un contrat, sont indiqués sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l'appel, le nom de l'institution de prévoyance ou de l'union, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec cette dernière la personne appelante. Le membre participant est également informé de l'enregistrement de l'appel.
Si le membre participant y consent expressément, l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire d'assurance peut ne lui communiquer que les seules informations mentionnées aux 1° à 3° et 5° du III.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire d'assurance indique au membre participant que les autres informations mentionnées au III, dont la nature lui est précisée, peuvent lui être communiquées à sa demande. Ces autres informations lui sont fournies sur papier ou sur tout autre support durable immédiatement après la conclusion du contrat.
VI. – Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 ainsi que L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières)Art. L.612-41Sanctions pour manquements aux règles financièresL'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. du code monétaire et financier.
VII. – Les manquements aux dispositions du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs)Art. L.511-21Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateursCertains fonctionnaires peuvent être autorisés à vérifier et signaler les infractions aux règles de protection des consommateurs. du code de la consommation, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code.
A l'exception des manquements aux dispositions du V du présent article et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les manquements aux dispositions du V du présent article et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication. sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
VIII. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.