Code de la sécurité sociale

Article L932-1

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Article L932-1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-12 (Débat sur la protection sociale des agents territoriaux) du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de la défense.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance

Résumé. Les entreprises peuvent souscrire à des contrats de prévoyance pour leurs salariés, qui doivent obligatoirement y adhérer.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-12 (Débat sur la protection sociale des agents territoriaux) du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 162 (V) : Exclusion d'un remboursement de l'assiette des cotisations

En résumé. Ajout d’une disposition étendant l’applicabilité de l’article aux opérations collectives à adhésion obligatoire relevant des codes général de la fonction publique et de la défense.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance