Code général des impôts, CGI

Article 990 I

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Article 990 I

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B (Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), que ceux mentionnés à l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) et au 1° de l'article 998 (Exonérations spécifiques de la taxe sur les conventions d'assurances), à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (Assurance accidents du travail pour les travailleurs des plateformes) et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite).

Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs),795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers), 796-0 bis (Exonération des droits de mutation par décès pour le conjoint et le partenaire de PACS) et 796-0 ter (Exonération des droits de succession pour les frères et sœurs).

Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France).

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit). Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) du présent code et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :

a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

b) De placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF) à L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) ou L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs) à L. 214-147 (Règles des fonds professionnels à vocation générale) du code monétaire et financier ;

c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;

d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier.

2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment :

1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :

a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes), de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code (Fonds d'investissement de proximité) et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;

c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b.

Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1.

3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.

4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.

5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées.

I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie) et L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code de la mutualité, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.

Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).

III. – (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 1999 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des sommes versées par les assurances en cas de décès

Résumé. L'article explique comment les sommes versées par les assurances en cas de décès sont taxées, avec des abattements et des taux différents selon le montant.

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B (Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), que ceux mentionnés à l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) et au 1° de l'article 998 (Exonérations spécifiques de la taxe sur les conventions d'assurances), à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (Assurance accidents du travail pour les travailleurs des plateformes) et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite).

Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs),795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers), 796-0 bis (Exonération des droits de mutation par décès pour le conjoint et le partenaire de PACS) et 796-0 ter (Exonération des droits de succession pour les frères et sœurs).

Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France).

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit). Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.

I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) du présent code et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :

a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

b) De placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF) à L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) ou L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs) à L. 214-147 (Règles des fonds professionnels à vocation générale) du code monétaire et financier ;

c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;

d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier.

2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment :

1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :

a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes), de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code (Fonds d'investissement de proximité) et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;

c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b.

Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1.

3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.

4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.

5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées.

I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie) et L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code de la mutualité, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.

Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants (Taxe sur les conventions d'assurance).

III. – (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 3 : Création d'un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie exclue – les sous‑comptes français liés aux produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – qui ne sont pas soumis au prélèvement sur les sommes versées en cas de décès lorsqu’ils respectent les mêmes critères de versement régulier sur quinze ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 35 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction « sans qu’il soit fait application… » qui limitait les contrats éligibles à l’abattement proportionnel et tronque la description de certains types de contrats (l’élément c), simplifiant ainsi les critères d’éligibilité.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 9 (VT) : Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assuranceOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraite

En résumé. Ajouté une nouvelle catégorie exemptée des prélèvements : les plans épargnes-retraite prévus par L.224‑28 ; réorganisation syntaxique mineure.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 9 (V) : Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assuranceLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFILoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 35 : Modification des règles fiscales sur les rentes viagères

En résumé. Le texte ajoute une exonération pour certaines rentes viagères liées à une activité professionnelle ou un plan épargne retraite populaire, supprime la référence à l’article 885 J, simplifie la liste des contrats concernés en supprimant les détails sur les OPCVM et les références aux directives européennes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La mise à jour ajoute la référence «​article​ L…​» afin que certains bénéficiaires déjà bénéficiant d’une exonération fiscale soient désormais totalement dispensés du prélèvement prévu par l’article.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-617 du 13 juin 2014art. 6 : Modification des règles fiscales sur les assurances vie non réclamées

En résumé. La réforme retire la référence explicite aux anciennes règles relatives aux exonérations fiscales («Article X») dans le texte qui détermine quand un bénéficiaire ne doit pas être soumis au prélèvement ; ainsi seuls les critères actuels restent applicables.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 145 : Création de la société de libre partenariat

En résumé. Aucun changement juridique majeur n'a été apporté entre les deux versions ; seules quelques ponctuations ont été modifiées.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 61 : Exonération des droits pour les dons et legs à certains organismes étrangers

En résumé. Un seul changement substantiel : le texte ajoute l’article 795‑0 A à la liste des dispositions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit qui permettent d’éviter le prélèvement.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 9 (M) : Création d'une taxe sur les transformations de contrats d'assurance

En résumé. L’article a été révisé pour modifier le calcul du prélèvement sur les rentes décès : un nouveau taux progressif (31,25 %) remplace l’ancien taux unique à 25 %, un abat­tlement proportionnel de 20 % est introduit pour certains contrats post‑2014 et l’abat­tlement fixe reste à 152 500 €, la disposition relative aux modalités de paiement par le bénéficiaire a été supprimée et la règle concernant la répartition des abat­tlements en cas de démembrement a été élargie.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 11 (V) : Modification de la taxation des successions

En résumé. L’article introduit un taux différencié (20 % puis 25 %) selon le montant taxable, précise les conditions d’assujettissement liées au domicile fiscal du bénéficiaire ou de l’assuré et prévoit une répartition des abattements en cas de démembrement du droit bénéficiaire.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 33 : Précision de l'entité responsable du paiement

En résumé. La seule modification consiste à préciser que le prélèvement doit être versé à un "comptable public compétent" plutôt qu'au "comptable des impôts", clarifiant ainsi l'entité responsable du paiement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 72

En résumé. Le texte supprime l'exigence que les assureurs désignent un représentant fiscal en France et abroge la règle obligeant les assurateurs étrangers à nommer un responsable français pour le paiement du prélèvement.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)

En résumé. Le texte ajoute les références aux articles 796‐0 bis et 796‐0 ter pour élargir le champ d’exonération du prélèvement à ceux qui sont exonérés de droits de mutation selon ces nouveaux textes.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 21 août 2007

En résumé. Une clause supplémentaire exclut les bénéficiaires exonérés en matière fiscale (article 795) du prélèvement prévu.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article modifie la référence aux contrats non rachetables en passant de « premier alinéa du 2° de l’article 199 septies » à « 1ᵉʳ du I de l’article 199 septies », et supprime une note explicative marquée (1).

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’abattement applicable aux sommes versées au bénéficiaire passe d’un millier de francs à un montant fixe de 152 500 €, tandis que la mention précisant les dates d’entrée en vigueur des dispositions est retirée.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance