Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

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Contrats de prévoyance obligatoires pour les salariés

Résumé. Les entreprises peuvent souscrire des contrats de prévoyance pour leurs salariés, qui doivent y adhérer, avec des règles claires sur les droits et devoirs de chacun.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance

Résumé. Les entreprises peuvent souscrire à des contrats de prévoyance pour leurs salariés, qui doivent obligatoirement y adhérer.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-12 (Débat sur la protection sociale des agents territoriaux) du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de la défense.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Règles des institutions de prévoyance

Résumé. Les règles des institutions de prévoyance définissent les droits et devoirs des membres, sans discrimination de sexe sauf pour la maternité.

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise) sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 6 mai 2017

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Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance

Résumé. Avant de signer un contrat avec une institution de prévoyance, celle-ci doit fournir tous les documents nécessaires et toute modification doit être approuvée par l'assemblée générale.

Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives.

L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.

Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la modification proposée par l'institution de prévoyance ou l'union d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'institution de prévoyance ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur.

Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription le justifient.

Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise des documents mentionnés aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance

Résumé. Les adhérents d'une institution de prévoyance doivent payer leurs cotisations, répondre aux questions sur leur entreprise et déclarer les nouveaux salariés.

L'adhérent doit :

1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;

2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe ou ses caractéristiques socio-démographiques ;

3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le contrat.

Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent pas refuser une adhésion à cause d'une réponse imprécise à une question générale posée avant l'adhésion.

Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 14 juin 2019

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Obligations d'information des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent fournir une notice expliquant les garanties et les procédures à suivre en cas de sinistre, et informer les participants des modifications apportées à leurs droits.

L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques .

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Annulation de garantie en cas de fausse déclaration

Résumé. Si un participant ment ou cache des informations importantes, l'institution de prévoyance peut annuler sa garantie, mais garde les cotisations payées.

Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle.

Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Interdiction de certaines clauses dans les contrats de prévoyance

Résumé. Les clauses qui annulent les droits des participants en cas de petites erreurs ou retards sont interdites, sauf si c'est un crime ou un délit intentionnel.

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Délai de suspension de garantie en cas de non-paiement

Résumé. Si un employeur ne paie pas sa cotisation à temps, l'institution de prévoyance doit attendre 30 jours après une mise en demeure pour suspendre la garantie.

A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'institution de prévoyance d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du bulletin d'adhésion, du règlement ou du contrat, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'adhérent.

Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.

L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion ou de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.

L'adhésion non dénoncée ou le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 6 mai 2017

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Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise

Résumé. La garantie de protection sociale reste valable même si l'entreprise est en difficulté financière, et les cotisations non utilisées sont remboursées.

La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Durée d'adhésion aux institutions de prévoyance

Résumé. La durée d'adhésion à une institution de prévoyance est librement fixée par les parties et doit être indiquée dans le contrat, avec une limite de reconduction tacite à un an.

La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance

Résumé. Les adhérents et les institutions de prévoyance peuvent mettre fin à leur contrat chaque année, sauf pour les contrats liés à la durée de vie.

L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 22 décembre 2006

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Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance

Résumé. Les actions liées aux opérations des institutions de prévoyance se prescrivent par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme la réticence ou la réalisation du risque.

Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.

Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance), le bénéficiaire n'est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. Après un an, tu peux quitter ton assurance sans frais et être remboursé sous un mois.

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent.
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L'institution de prévoyance ou l'union est tenue de rembourser le solde à l'adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues audit premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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Modes de résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. Un adhérent peut résilier son contrat d'assurance de plusieurs manières, y compris par lettre ou en ligne, et l'institution doit confirmer la réception.

I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification de l'adhérent ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par l'adhérent.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Application des règles de créances privilégiées aux cotisations des institutions de prévoyance

Résumé. Les cotisations reçues par les institutions de prévoyance pour la mutualisation des risques sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les créances privilégiées.

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Coassurance pour les risques santé et décès

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent s'associer avec des mutuelles et des entreprises d'assurance pour couvrir les risques liés à la santé et au décès, en garantissant une protection commune aux membres.
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance) et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France). En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
II. - Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des cotisations et verser les prestations.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 avril 2018

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Interruption de la prescription dans les institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et quand le délai pour agir (prescription) peut être interrompu dans les contrats d'assurance collective.
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Limites sur la prescription dans les contrats d'adhésion

Résumé. Les parties à un contrat d'adhésion ne peuvent pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution des prestations par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent payer les prestations dans les délais convenus et ne peuvent pas aller au-delà.

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie

Résumé. Avant de signer un contrat d'assurance non-vie, les institutions de prévoyance doivent fournir un document d'information standardisé aux participants.

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance), l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire). Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur).

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-1
Article L932-2
Article L932-3
Article L932-4
Article L932-5
Article L932-6
Article L932-7
Article L932-8
Article L932-9
Article L932-10
Article L932-11
Article L932-12
Article L932-13
Article L932-12-1
Article L932-12-2
Article L932-13-1
Article L932-13-2
Article L932-13-3
Article L932-13-4
Article L932-13-5
Article L932-13-6