Article 112
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions Relatives aux Ressources Affectées aux Collectivités Territoriales
Résumé Les collectivités territoriales auront de nouvelles règles fiscales à partir du lendemain de la publication de la loi.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 998 > >
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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